Dernière mise à jour : Mai 2025

Conditions d'utilisation

En achetant et en utilisant GuardPay, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant tout achat.

1. Présentation du service

GuardPay est une application web (fichier HTML) destinée aux agents de sécurité privée en France. Elle permet de calculer et vérifier son salaire selon la Convention Collective Nationale de la Prévention et Sécurité.

GuardPay est vendu par un particulier agissant en tant que micro-entrepreneur.

2. Accès au service

Après paiement, vous recevez le fichier de l'application par email. L'application fonctionne sur tout appareil disposant d'un navigateur web moderne (Chrome, Safari, Firefox, Edge).

GuardPay fonctionne 100% hors-ligne une fois installé sur votre appareil.

3. Licence d'utilisation

L'achat de GuardPay vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application.

4. Prix et paiement

GuardPay est vendu au prix de 6,49 € TTC en achat unique. Aucun abonnement, aucun frais récurrent.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Vous recevez le fichier par email immédiatement après confirmation du paiement.

5. Politique de remboursement

En raison de la nature numérique du produit (fichier téléchargeable), aucun remboursement ne sera accordé après livraison du fichier, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Toutefois, si le fichier livré est défectueux ou ne fonctionne pas, nous nous engageons à vous fournir une version corrigée dans les meilleurs délais.

6. Mises à jour

Les mises à jour de GuardPay sont incluses dans l'achat. Vous serez informé des nouvelles versions par email si vous avez fourni votre adresse lors de l'achat.

7. Limitation de responsabilité

GuardPay est un outil d'aide au calcul basé sur la CCN Sécurité Privée en vigueur. Les calculs fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique ou comptable.

En cas de litige avec votre employeur concernant votre salaire, nous vous recommandons de consulter un professionnel (expert-comptable, avocat spécialisé en droit du travail).

GuardPay ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur ni des modifications de la CCN postérieures à la version de l'application.

8. Propriété intellectuelle

GuardPay et tous ses éléments (code, design, textes, logo) sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés par les lois françaises sur la propriété intellectuelle.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous via le site GuardPay : guardpay.fr